Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 68 LPDe la réquisition de poursuite : frais de poursuite

Titre deuxième: De la poursuite pour dettes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l’avance. L’office peut différer toute opération dont les frais n’ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier.

2Le créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 68 LP, du plus récent au plus ancien.