Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455

Art. 46 LPA

Chapitre 6 Dispositions finales Section 3 Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Elle sera publiée dans la Feuille fédérale si l’initiative «Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux!)» est retirée ou rejetée70.

3Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er septembre 200871

Historique et notes (2)
  1. L’initiative populaire a été retirée (voir FF 2006 377).
  2. ACF du 23 avr. 2008.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 46 LPA, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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