Quel que soit l’ordre dans lequel la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les espèces protégées68 ou la modification du 15 juin 2012 de la LPA entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, les art. 27, al. 1, 31 et 32, al. 5, LPA sont modifiés comme suit:
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Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).
- FF 2012 3227
- Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 6279.