Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455

Art. 43 LPAAbrogation du droit en vigueur

Chapitre 6 Dispositions finales Section 2 Abrogation du droit en vigueur et dispositions transitoires

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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