La loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux65 est abrogée.
Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455
Art. 43 LPAAbrogation du droit en vigueur
Chapitre 6 Dispositions finales Section 2 Abrogation du droit en vigueur et dispositions transitoires