Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455

Art. 43 LPAAbrogation du droit en vigueur

Chapitre 6 Dispositions finales Section 2 Abrogation du droit en vigueur et dispositions transitoires

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026