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Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455
Chapitre 6 Dispositions finales Section 1 Dispositions d’exécution
1Si l’exécution de la présente loi exige l’adoption de dispositions cantonales complémentaires, les cantons sont tenus d’édicter la réglementation nécessaire.
2Les cantons communiquent leurs dispositions d’exécution au Département fédéral de l’intérieur.
Les arrêts qui citent l’art. 42 LPA, du plus récent au plus ancien.
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