Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455

Art. 42 LPADispositions cantonales

Chapitre 6 Dispositions finales Section 1 Dispositions d’exécution

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si l’exécution de la présente loi exige l’adoption de dispositions cantonales complémentaires, les cantons sont tenus d’édicter la réglementation nécessaire.

2Les cantons communiquent leurs dispositions d’exécution au Département fédéral de l’intérieur.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 42 LPA, du plus récent au plus ancien.