Art. 41 LPAÉmoluments

¹Sauf disposition contraire de la présente loi, l’exécution de cette dernière est exempte d’émoluments.

²Les cantons sont autorisés à percevoir des émoluments pour:

a.

les autorisations et les décisions;

b.

les contrôles ayant donné lieu à contestation;

c.

les prestations spéciales qui ont occasionné un travail dépassant l’activité officielle ordinaire.

³Le Conseil fédéral fixe le cadre tarifaire des émoluments cantonaux.