Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455

Art. 41 LPAÉmoluments

Chapitre 6 Dispositions finales Section 1 Dispositions d’exécution

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sauf disposition contraire de la présente loi, l’exécution de cette dernière est exempte d’émoluments.

2Les cantons sont autorisés à percevoir des émoluments pour:

a.
les autorisations et les décisions;
b.
les contrôles ayant donné lieu à contestation;
c.
les prestations spéciales qui ont occasionné un travail dépassant l’activité officielle ordinaire.

3Le Conseil fédéral fixe le cadre tarifaire des émoluments cantonaux.