Les autorités chargées de l’exécution de la présente loi ont accès aux locaux, installations, véhicules, objets et animaux; pour ce faire, elles ont qualité d’organes de la police judiciaire.
Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455
Art. 39 LPADroit d’accès
Chapitre 6 Dispositions finales Section 1 Dispositions d’exécution