Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455

Art. 40 LPAHaute surveillance de la Confédération

Chapitre 6 Dispositions finales Section 1 Dispositions d’exécution

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Département fédéral de l’intérieur64 exerce la haute surveillance de la Confédération sur l’exécution de la présente loi par les cantons.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I 14 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.