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Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455
Chapitre 6 Dispositions finales Section 1 Dispositions d’exécution
1Le Conseil fédéral institue une commission pour l’expérimentation animale composée de spécialistes. Celle-ci conseille l’OSAV et se tient à la disposition des cantons pour les questions de principe et les cas controversés.61
2Cette commission collabore avec la Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain.
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