Le Conseil fédéral peut conclure avec les cantons des conventions d’objectifs dans certains domaines relevant de l’exécution de la présente loi.
Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455
Art. 37 LPAConvention d’objectifs
Chapitre 6 Dispositions finales Section 1 Dispositions d’exécution