Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455

Art. 37 LPAConvention d’objectifs

Chapitre 6 Dispositions finales Section 1 Dispositions d’exécution

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral peut conclure avec les cantons des conventions d’objectifs dans certains domaines relevant de l’exécution de la présente loi.

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