Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455

Art. 32b LPAOpposition

Chapitre 6 Dispositions finales Section 1 Dispositions d’exécution

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les décisions rendues par l’OSAV peuvent faire l’objet d’une opposition.

2L’effet suspensif de l’opposition peut être retiré.

3Le délai d’opposition est de dix jours.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).