1Les décisions rendues par l’OSAV peuvent faire l’objet d’une opposition.
2L’effet suspensif de l’opposition peut être retiré.
3Le délai d’opposition est de dix jours.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).