Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455

Art. 32a LPACollaboration internationale

Chapitre 6 Dispositions finales Section 1 Dispositions d’exécution

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux portant sur la formation, l’exécution des contrôles et l’échange d’informations dans le domaine de la protection des animaux.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).