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Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455
Chapitre 6 Dispositions finales Section 1 Dispositions d’exécution
Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux portant sur la formation, l’exécution des contrôles et l’échange d’informations dans le domaine de la protection des animaux.
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