Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455

Art. 35a LPACommissions d’examens

Chapitre 6 Dispositions finales Section 1 Dispositions d’exécution

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral peut nommer des commissions chargées d’organiser les examens auxquels les personnes qui exercent des fonctions dans le cadre de l’exécution de la présente loi sont soumises.

2Les commissions notifient les résultats des examens par voie de décision.

3Le Conseil fédéral peut déléguer aux cantons la compétence d’organiser les examens.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).