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Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455
Chapitre 6 Dispositions finales Section 1 Dispositions d’exécution
1Le Conseil fédéral peut nommer des commissions chargées d’organiser les examens auxquels les personnes qui exercent des fonctions dans le cadre de l’exécution de la présente loi sont soumises.
2Les commissions notifient les résultats des examens par voie de décision.
3Le Conseil fédéral peut déléguer aux cantons la compétence d’organiser les examens.
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