Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455

Art. 36 LPAStatistique des expériences sur les animaux

Chapitre 6 Dispositions finales Section 1 Dispositions d’exécution

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OSAV publie chaque année une statistique de toutes les expériences sur les animaux effectuées en Suisse.63 Elle informe le public des questions touchant à l’expérimentation animale ainsi que des modifications obtenues par génie génétique sur l’animal.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

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