Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455

Art. 36 LPAStatistique des expériences sur les animaux

Chapitre 6 Dispositions finales Section 1 Dispositions d’exécution

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OSAV publie chaque année une statistique de toutes les expériences sur les animaux effectuées en Suisse.63 Elle informe le public des questions touchant à l’expérimentation animale ainsi que des modifications obtenues par génie génétique sur l’animal.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).