Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455

Art. 45 LPADisposition transitoire relative aux voies de droit

Chapitre 6 Dispositions finales Section 2 Abrogation du droit en vigueur et dispositions transitoires

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables. Par ailleurs, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral66, les voies de droit sont réglées comme suit: la commission de recours du Département fédéral de l’économie statue sur les recours contre les décisions de l’OSAV.

Historique et notes (1)
  1. RS 173.32. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janv. 2007.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 45 LPA, du plus récent au plus ancien.

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