La castration chirurgicale des porcelets sans anesthésie est interdite à compter du 1er janvier 2009. Si aucune méthode de substitution praticable n’est disponible à cette date, le Conseil fédéral peut reporter l’entrée en vigueur de cette interdiction de deux ans au plus.
Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455
Art. 44 LPADisposition transitoire concernant l’art. 16
Chapitre 6 Dispositions finales Section 2 Abrogation du droit en vigueur et dispositions transitoires
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 44 LPA, du plus récent au plus ancien.
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