Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455

Art. 44 LPADisposition transitoire concernant l’art. 16

Chapitre 6 Dispositions finales Section 2 Abrogation du droit en vigueur et dispositions transitoires

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La castration chirurgicale des porcelets sans anesthésie est interdite à compter du 1er janvier 2009. Si aucune méthode de substitution praticable n’est disponible à cette date, le Conseil fédéral peut reporter l’entrée en vigueur de cette interdiction de deux ans au plus.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 44 LPA, du plus récent au plus ancien.