1...37
2Quiconque, intentionnellement, contrevient à l’art. 14 soumettant à certaines conditions, limitant ou interdisant la circulation d’animaux ou de produits d’origine animale est puni d’une amende de 20 000 francs au plus. La tentative, la complicité et l’instigation sont punissables. Si l’auteur agit par négligence, il est puni de l’amende.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).
- Voir aussi l’art. 45a.