Art. 28 LPAAutres infractions

¹Sous réserve de l’art. 26, est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:³⁸

a.

contrevient aux dispositions concernant la détention d’animaux;

b.

contrevient aux dispositions concernant l’élevage ou la production d’animaux;

c.

contrevient aux dispositions concernant la production, l’élevage, la détention, la commercialisation ou l’utilisation d’animaux génétiquement modifiés;

d.

contrevient aux dispositions concernant le transport d’animaux;

e.

contrevient aux dispositions concernant les interventions ou les expériences sur les animaux;

f.

contrevient aux dispositions concernant l’abattage;

g.

se livre sur des animaux à d’autres pratiques interdites par la présente loi ou par son ordonnance;

h.³⁹

contrevient aux dispositions concernant le commerce d’animaux à titre professionnel;

i.⁴⁰

contrevient aux dispositions concernant l’utilisation d’animaux vivants à des fins publicitaires.

²La tentative, la complicité et l’instigation sont punissables. Si l’auteur agit par négligence, il est puni de l’amende.⁴¹

³Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à une disposition d’exécution dont la violation a été déclarée punissable ou à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article.⁴²