Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455

Art. 30 LPAPersonnes morales et sociétés commerciales

Chapitre 5 Dispositions pénales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif43 est applicable.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0