Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455

Art. 29 LPAPrescription

Chapitre 5 Dispositions pénales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les contraventions, l’action pénale se prescrit par cinq ans, la peine par quatre ans.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 29 LPA, du plus récent au plus ancien.