Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par l’annexe ch. 1 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), avec effet au 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).
Loi sur le partenariat (LPart) · RS 211.231
Chapitre 2 Enregistrement du partenariat Section 1 …
Abrogé
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