Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (LPBC) · RS 520.3

Art. 6 LPBC

Section 3 Mesures de protection des biens culturels

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La protection des biens culturels comprend leur sauvegarde et leur respect au sens des art. 5 et 6 du deuxième protocole.

2Les autorités compétentes prennent toutes les mesures civiles d’ordre matériel ou organisationnel propres à prévenir ou à atténuer les effets dommageables, pour les biens culturels, d’un conflit armé, d’une catastrophe ou d’une situation d’urgence.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 6 LPBC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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