Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (LPBC) · RS 520.3

Art. 6 LPBC

Section 3 Mesures de protection des biens culturels

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La protection des biens culturels comprend leur sauvegarde et leur respect au sens des art. 5 et 6 du deuxième protocole.

2Les autorités compétentes prennent toutes les mesures civiles d’ordre matériel ou organisationnel propres à prévenir ou à atténuer les effets dommageables, pour les biens culturels, d’un conflit armé, d’une catastrophe ou d’une situation d’urgence.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 6 LPBC, du plus récent au plus ancien.