La loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité118 est abrogée.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2008119
Loi sur les prestations complémentaires (LPC) · RS 831.30
Chapitre 6 Dispositions finales
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