1Les produits de construction peuvent être mis sur le marché selon l’ancien droit jusqu’au 30 juin 2015.
2Le fabricant peut établir une déclaration des performances fondée sur une attestation ou déclaration de conformité établie selon l’ancien droit.
3Les guides d’agrément technique européen publiés selon l’ancien droit comme base pour l’accord d’agréments techniques européens peuvent servir de DEE.
4Les fabricants et les importateurs peuvent utiliser les agréments techniques européens accordés selon l’ancien droit comme ETE pendant toute leur durée de validité.