Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 54 LPE…

Titre 3 Exécution, mesures d’encouragement et procédure Chapitre 3 Procédure Section 1a Voies de droit

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 91 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
  2. Abrogé par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, avec effet au 1er juil. 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 54 LPE, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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