Art. 1 LPMAObjet et but

¹La présente loi fixe les conditions de la pratique de la procréation médicalement assistée des êtres humains.

²Elle assure la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille; elle interdit l’application abusive de la biotechnologie et du génie génétique.

³Elle prévoit l’institution d’une Commission nationale d’éthique.