1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200173
Historique et notes (1)
- ACF du 4 déc. 2000 (RO 2000 3067)
Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) · RS 810.11
Chapitre 5 Dispositions finales Section 3 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200173
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