Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) · RS 810.11

Art. 44 LPMA

Chapitre 5 Dispositions finales Section 3 Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200173

Historique et notes (1)
  1. ACF du 4 déc. 2000 (RO 2000 3067)