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Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) · RS 810.11
Chapitre 5 Dispositions finales Section 2 Dispositions transitoires
Le rapport d’évaluation et les propositions visées à l’art. 14a, al. 4, sont présentés au Conseil fédéral pour la première fois dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du 12 décembre 2014.
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