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Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) · RS 810.11
Chapitre 5 Dispositions finales Section 2 Dispositions transitoires
1Toute personne qui, lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, conserve des embryons doit le signaler à l’autorité qui délivre l’autorisation dans un délai de trois mois. L’art. 11 est applicable.
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