Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) · RS 810.11

Art. 40 LPMAAutorisation

Chapitre 5 Dispositions finales Section 2 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque doit obtenir une autorisation en vertu de l’art. 8, al. 1, doit présenter sa demande accompagnée des documents nécessaires dans un délai de trois mois à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

2À défaut, il doit suspendre son activité.