Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) · RS 810.11

Art. 39 LPMA

Chapitre 5 Dispositions finales Section 1 Modification du droit en vigueur

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2000 3055.