Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) · RS 810.11

Art. 38 LPMAAutorités compétentes

Chapitre 4 Dispositions pénales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La poursuite et le jugement des infractions à la présente loi sont du ressort des cantons.