Art. 37 LPMAContraventions

Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:⁶⁶

a.

applique une méthode de procréation médicalement assistée, en violation de l’art. 3, al. 2, let. a, et al. 3;

b.⁶⁷

utilise les gamètes d’une personne après sa mort, à l’exception de spermatozoïdes provenant d’un donneur de sperme décédé;

b^bis.⁶⁸

utilise les ovules imprégnés ou les embryons in vitro provenant d’un couple dont un des membres est décédé;

c.

utilise des ovules provenant de dons, développe un embryon conçu à la fois au moyen d’un ovule et de spermatozoïdes provenant d’un don ou transfère à une femme un embryon provenant d’un don;

d.

applique une méthode de procréation médicalement assistée sans indication prévue par la loi;

e.⁶⁹

…

f.

conserve du matériel germinal en violation des art. 15, 16 et 42;

g.

développe des embryons en violation de l’art. 17, al. 1;

h.

donne son sperme à plusieurs personnes autorisées à le conserver conformément à l’art. 8, al. 1;

i.

utilise du sperme provenant d’un don en violation de l’art. 22, al. 1 à 3;

j.

consigne de manière inexacte ou incomplète les données mentionnées à l’art. 24.