Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) · RS 810.11

Art. 17 LPMADéveloppement des embryons

Chapitre 2 Procréation médicalement assistée Section 3 Utilisation du patrimoine germinal

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Durant un cycle de traitement, ne peut être développé hors du corps de la femme jusqu’au stade d’embryon que le nombre d’ovules humains nécessaire à la procréation médicalement assistée ou à l’analyse du patrimoine génétique des embryons; ce nombre ne peut toutefois être supérieur à douze.47

2L’embryon ne peut être développé hors du corps de la femme que jusqu’au stade indispensable à la réussite de la nidation dans l’utérus.

3…48

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).
  2. Abrogé par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).