Art. 22 LPMAUtilisation de sperme provenant de dons

¹Il est interdit, durant le même cycle, d’utiliser du sperme provenant de plusieurs donneurs.

²Le sperme d’un même donneur ne peut être utilisé que pour la procréation de huit enfants au plus.

³Aucun lien de parenté au sens de l’art. 95 CC⁴⁹ ne doit exister entre les personnes dont proviennent les gamètes.

⁴Seuls le groupe sanguin et la ressemblance physique du donneur avec l’homme à l’égard duquel un lien de filiation sera établi sont déterminants lors de la sélection des spermatozoïdes.