Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) · RS 810.11

Art. 20 LPMACession de sperme

Chapitre 2 Procréation médicalement assistée Section 4 Don de sperme

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le sperme provenant d’un don ne peut être cédé qu’à un médecin titulaire d’une autorisation de pratiquer la procréation médicalement assistée; les données citées à l’art. 24, al. 2, doivent être transmises simultanément.

2La personne à laquelle a été cédé le sperme provenant d’un don veille à l’application de l’art. 22, al. 2.