Art. 24 LPMAConsignation des données

¹La personne qui conserve ou utilise du sperme provenant de dons doit consigner ceux-ci de manière sûre.

²Les données à consigner relativement aux donneurs sont en particulier les suivantes:

a.

nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile, lieu d’origine ou nationalité, profession et formation;

b.

date du don de sperme;

c.

résultats des examens médicaux;

d.

renseignements sur l’aspect physique.

³En ce qui concerne la femme bénéficiaire du don de sperme et son époux ou son épouse, les données à consigner sont les suivantes:⁵¹

a.

nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile, lieu d’origine ou nationalité;

b.

date de l’utilisation du sperme.