Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) · RS 810.11

Art. 26 LPMAConservation des données

Chapitre 2 Procréation médicalement assistée Section 4 Don de sperme

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’office conserve les données pendant 80 ans.

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