Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) · RS 810.11

Art. 26 LPMAConservation des données

Chapitre 2 Procréation médicalement assistée Section 4 Don de sperme

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’office conserve les données pendant 80 ans.