Art. 25 LPMATransmission des données

¹Le médecin traitant doit, immédiatement après la naissance de l’enfant, transmettre à l’Office fédéral de l’état civil (office) les données prévues à l’art. 24.

²S’il n’a pas connaissance de la naissance, il doit transmettre les données immédiatement après la date présumée de celle-ci, à moins qu’il ne soit établi que le traitement a échoué.

³Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires relatives à la protection des données.