Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) · RS 810.11

Art. 19 LPMAChoix des donneurs

Chapitre 2 Procréation médicalement assistée Section 4 Don de sperme

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les donneurs doivent être choisis avec soin selon des critères médicaux, à l’exclusion de tout autre critère; en particulier, tout risque pour la santé de la femme qui reçoit le sperme doit être écarté autant que possible.

2Un homme ne peut donner son sperme qu’à un seul centre; il doit en être expressément informé avant le don.