Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) · RS 810.11

Art. 31 LPMAMaternité de substitution

Chapitre 4 Dispositions pénales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque applique une méthode de procréation médicalement assistée à une mère de substitution est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.56

2Est puni de la même peine quiconque sert d’intermédiaire à une maternité de substitution.57

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).