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Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) · RS 810.11
Chapitre 5 Dispositions finales Section 2 Dispositions transitoires
L’art. 23 s’applique également aux enfants conçus avant l’entrée en vigueur de la présente loi au moyen d’une méthode de procréation médicalement assistée utilisant le sperme d’un donneur.
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