Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) · RS 451

Art. 12f LPNDroit de recours des communes et des organisations reconnues : frais de procédure

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’organisation qui succombe supporte les frais de la procédure de recours auprès des autorités fédérales.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 12f LPN, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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