Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) · RS 451

Art. 12f LPNDroit de recours des communes et des organisations reconnues : frais de procédure

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organisation qui succombe supporte les frais de la procédure de recours auprès des autorités fédérales.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 12f LPN, du plus récent au plus ancien.