Art. 1 LPPM

Les prestations prévues dans la présente loi visent:

a.³

à assurer l’application uniforme des dispositions relatives à l’exécution des peines et des mesures et la mise en œuvre des principes qui s’y rapportent;

b.

à permettre la préparation des bases nécessaires à l’engagement de réformes dans ce domaine.