1Il est interdit aux utilisateurs privés de préparer des substances explosibles.
2Il est interdit d’acquérir et de posséder des substances explosibles préparées par des utilisateurs privés.
Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) · RS 941.42
Section 5 Interdiction de préparer et de posséder des substances explosibles
1Il est interdit aux utilisateurs privés de préparer des substances explosibles.
2Il est interdit d’acquérir et de posséder des substances explosibles préparées par des utilisateurs privés.
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