Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) · RS 837.2

Art. 25 LPtra

Section 7 Financement

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les prestations transitoires sont financées par les ressources générales de la Confédération.

2Les frais d’exécution sont à la charge des cantons.

3Le Conseil fédéral règle les modalités et la procédure concernant l’octroi du financement par la Confédération aux cantons selon l’al. 1.