Art. 29 LPublicaEntrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er juillet 2008²⁴

Art. 26 et annexe (art. 32e, al. 3, et 41a, al. 1, LPers): 1^er mai 2007²⁵