Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

Art. 1 LRAAéronefs suisses

Chapitre I Application

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est applicable à tous les aéronefs suisses inscrits au registre des aéronefs.

2Les aéronefs inscrits au registre matricule suisse sont portés au registre des aéronefs sur la demande de leur propriétaire.