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Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1
Chapitre I Application
1La présente loi est applicable à tous les aéronefs suisses inscrits au registre des aéronefs.
2Les aéronefs inscrits au registre matricule suisse sont portés au registre des aéronefs sur la demande de leur propriétaire.
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