Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 37^ter et 64 de la constitution fédérale¹;
vu le message du Conseil fédéral du 13 mars 1959²,

arrête:

Notes du préambule

1. [RS 1 3]
2. FF 1959 I 452

Structure du texte

Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.

Chapitre I ApplicationArt. 1 à 2 · 2 articles

• I. Aéronefs suissesArt. 1
• II. Aéronefs étrangersArt. 2

Chapitre II Du registre des aéronefsArt. 3 à 19 · 17 articles

• I. Le registre des aéronefsArt. 3
• II. Contenu du registre des aéronefsArt. 4 à 6 · 3 articles
• III. Établissement et tenue du registre des aéronefsArt. 7 à 12 · 6 articles
• IV. Publicité du registre des aéronefsArt. 13
• V. Effets du registre des aéronefsArt. 14 à 16 · 3 articles
• VI. …Art. 17
• VII. ResponsabilitéArt. 18
• VIII. ÉmolumentsArt. 19

Chapitre III Les droits réels sur les aéronefsArt. 20 à 51 · 32 articles

• A. Le droit de propriétéArt. 20 à 25 · 6 articles
• B. Hypothèque sur aéronefArt. 26 à 46 · 21 articles
• C. Hypothèques légalesArt. 47 à 50 · 4 articles
• D. Exclusion d’autres sûretésArt. 51

Chapitre IV L’exécution forcée portant sur des aéronefsArt. 52 à 60 · 9 articles

• I. En généralArt. 52
• II. CompétenceArt. 53 à 54 · 2 articles
• III. ProcédureArt. 55 à 60 · 6 articles

Chapitre V Dispositions pénalesArt. 61 à 65 · 4 articles

• I. …Art. 61
• II. Dispositions pénales et juridiction pénaleArt. 63 à 65 · 3 articles

Chapitre VI Dispositions finalesArt. 66

• Entrée en vigueur, exécutionArt. 66