V. Extinction

¹Le droit de gage s’éteint par la radiation de l’inscription, par la perte totale de l’aéronef et par sa radiation au registre des aéronefs.

²En cas de perte totale de l’aéronef, le droit de gage peut être exercé encore pendant six mois sur les pièces de rechange hypothéquées et sur les unités de propulsion qui étaient parties intégrantes de l’aéronef, mais n’ont pas été perdues avec lui.